AI Act : ce qu'une PME doit afficher quand elle utilise un chatbot ou l'IA

Le 2 août 2026, une partie du règlement européen sur l’IA (AI Act) est entrée en application sans faire de bruit : son article 50, celui des obligations de transparence. Elle est arrivée à l’heure prévue, alors que d’autres volets du texte ont été repoussés, comme le rappelait le cabinet Baker Botts en septembre 2026.

La Commission européenne a publié dans la foulée ses lignes directrices sur ces obligations (page mise à jour le 6 août 2026). Elle avait publié dès le 10 juin un code de bonnes pratiques, volontaire, sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA.

Pour un dirigeant de PME, la question est concrète : parmi les usages de l’IA déjà en place dans l’entreprise, lesquels demandent maintenant une mention ? On les a repris un par un.

Que demande l’article 50, en clair ?

Quatre situations sont visées. Les voici sans jargon :

1. Une personne échange avec une IA (chatbot, assistant vocal, agent qui répond aux mails) : elle doit le savoir, au plus tard au premier échange, sauf si c’est évident dans le contexte.
2. Un contenu est généré par une IA (texte, image, son, vidéo) : il doit être marqué dans un format lisible par une machine. Cette obligation vise les éditeurs des modèles, comme OpenAI, Mistral AI ou Anthropic.
3. Une image, un son ou une vidéo réaliste montre une scène qui n’a pas eu lieu (ce que le règlement appelle un hypertrucage) : celui qui le publie doit le dire.
4. Un texte publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général, écrit par l’IA sans relecture ni responsabilité éditoriale humaine : il doit être signalé.

Le texte encadre aussi la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique. Presque aucune PME n’en utilise ; on les laisse de côté ici.

Fournisseur ou déployeur : qui en répond chez vous ?

Le règlement distingue deux rôles. Le fournisseur développe le système d’IA et le met en service sous son nom. Le déployeur l’utilise dans son activité.

Une PME qui se sert de ChatGPT, du Chat de Mistral AI ou de Claude est déployeur. Le marquage technique des contenus générés, c’est l’affaire de l’éditeur, pas la vôtre.

Le cas qui demande un peu de réflexion, c’est l’assistant construit pour vous : branché sur un modèle par API, alimenté avec vos documents, mis en ligne sur votre site sous votre nom. Vous pouvez alors être considéré comme fournisseur de ce système, et l’information de l’utilisateur dès le premier échange vous revient.

En pratique, la question se règle au cahier des charges : la mention fait partie de ce qu’on livre, au même titre que le bouton pour joindre quelqu’un de l’équipe. Pour un cas limite (des mineurs parmi les utilisateurs, un usage lié à la santé, des contenus publiés en grand nombre), demandez l’avis d’un juriste.

Vos usages de l’IA, un par un

Le tableau ci-dessous reprend les usages qu’on croise le plus souvent en PME, avec, pour chacun, ce que l’AI Act demande d’afficher et qui s’en charge.

Quelques précisions sur les cas qui font hésiter.

Le chatbot du site et l’assistant de devis. Mention obligatoire, dans le premier message. Le visiteur ne doit pas avoir à deviner. Le nom « Assistant » dans la bulle ne suffit pas toujours : beaucoup de sites appellent ainsi un formulaire tenu par des personnes.

L’assistant vocal au standard. L’annonce se fait au début de l’appel, avant la première question. C’est là que les entreprises se font le plus surprendre, parce que les voix de synthèse récentes trompent facilement.

Les mails, devis et relances rédigés avec l’IA. Pas de mention au titre de l’article 50 dès qu’une personne relit avant l’envoi. Un mail commercial n’informe pas le public sur un sujet d’intérêt général, et la relecture humaine sort de toute façon le texte du champ. Gardez cette relecture : c’est elle qui vous couvre.

Les visuels générés. Une image réaliste d’une scène qui n’a pas eu lieu se signale : une maison livrée qui n’existe pas encore, une équipe qui n’a jamais posé, un client fictif photographié dans votre atelier. Une illustration clairement dessinée ou un pictogramme ne posent pas de problème.

Le tri des mails, la lecture des factures, le résumé d’un dossier. Rien à afficher : personne n’échange avec l’IA, et rien n’est publié. Le RGPD et l’obligation de former les équipes s’appliquent toujours, on les détaille dans IA et RGPD en entreprise.

L’assistant interne pour les salariés. Les salariés aussi doivent savoir qu’ils échangent avec une IA. Un outil intitulé « Assistant IA » dans l’intranet rend souvent la chose évidente ; une ligne sous le champ de saisie lève le doute pour rien.

Que doit dire la mention, et où la placer ?

Elle doit être claire, visible et arriver au plus tard au premier échange. Une ligne perdue dans les conditions générales ne remplit pas ce rôle.

Les formulations qu’on prévoit sur les assistants qu’on construit :

• chatbot, premier message : « Bonjour, je suis l’assistant automatique de l’entreprise. Je réponds à partir de nos documents ; quelqu’un de l’équipe peut reprendre la conversation à tout moment. » ;
• standard téléphonique : « Vous êtes en ligne avec l’assistant vocal de l’entreprise. Dites “conseiller” pour parler à quelqu’un. » ;
• image réaliste générée : « Image générée par IA » en légende, ou l’une des icônes que l’Union européenne met à disposition avec le code de bonnes pratiques pour étiqueter ces contenus.

Deux habitudes complètent la mention. D’abord, proposer toujours un passage vers une personne : l’article 50 ne l’exige pas, mais c’est ce qui évite qu’un client agacé quitte la conversation. Ensuite, garder la trace : la mention apparaît dans l’historique des échanges et dans leurs exports, ce qui permet de montrer qu’elle était là le jour où on vous pose la question.

Que risque une PME qui ne fait rien ?

Les manquements à l’article 50 peuvent coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, selon l’article 99 du règlement. Pour les PME, le texte prévoit que c’est le plus bas des deux montants qui sert de plafond.

Ce sont des maximums. Le risque le plus fréquent est ailleurs : un client qui comprend au bout de dix minutes qu’il parlait à une machine, et qui le raconte.

Par où commencer cette semaine ?

Une heure suffit pour la plupart des PME.

1. Faire l’inventaire. Demandez à chaque responsable de service quels outils d’IA parlent à un client, un candidat ou un fournisseur, et quelles images générées sont publiées. Les usages oubliés sont souvent dans un logiciel acheté : le module de discussion de votre site, le répondeur de votre standard.
2. Poser la mention là où le tableau dit oui. Pour un outil du marché, regardez les réglages : la plupart permettent de modifier le message d’accueil.
3. Le noter. Une ligne par usage dans le document qui liste déjà vos traitements de données : l’outil, ce qu’il fait, la mention affichée, la date.
4. Prévenir les équipes. Ceux qui publient des visuels ou répondent aux clients doivent connaître la règle. La formation des équipes se fait sur vos outils, avec vos cas.

Sur les assistants IA encadrés que l’on construit (à partir de 3 500 € HT), la mention, le passage vers une personne et l’historique des échanges font partie de la livraison. Et si vous ne savez pas encore quels usages tournent chez vous, le diagnostic IA, une demi-journée offerte sur place, commence justement par cet inventaire.